Déclaration relative à la protection des données
Site « Tes droits, ton avocat ».

L'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles (ci-après « le barreau de Bruxelles ») accorde une grande attention à la protection des données personnelles (ci-après les « données ») qu'il collecte et traite en qualité de responsable de traitement, dans le cadre du site internet « Tes droits, ton avocat » (ci-après le « site »).

Le barreau de Bruxelles s'engage à protéger vos données et à les traiter conformément aux dispositions qui suivent, dans le respect de la législation applicable à la protection des données personnelles, dont le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (ci-après le « RGPD ») et la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

La présente Déclaration vise à vous expliquer : quelles données le barreau de Bruxelles traite, pourquoi, comment et pendant combien de temps le barreau de Bruxelles les traite, à qui vos données sont susceptibles d'être transmises, quels sont vos droits concernant vos données et de quelle façon vous pouvez les exercer.

Les coordonnées du barreau de Bruxelles sont les suivantes :

Palais de justice
Place Poelaert - 1000 Bruxelles (Belgique)
Tél.: +32 2 508 66 59
Courriel : ordre@barreaudebruxelles.be
BCE : 0248.012.766

I. À qui s'adresse cette déclaration ?

Cette déclaration relative à la protection des données dans le cadre du site « Tes droits, ton avocat » est destinée aux :

- Mineur·e·s et jeunes qui utilisent le site et remplissent le formulaire de contact pour demander l'assistance d'un avocat ;
- Toute personne qui nous communique volontairement ses données à caractère personnel via le site.

Vos données seront utilisées conformément à la présente déclaration.

II. Quelles sont les données traitées via le site « Tes droits, ton avocat » ?

Dans le cadre du site « Tes droits, ton avocat », nous traitons les données personnelles que vous nous communiquez via le formulaire de contact ou par tout autre moyen de communication. Il peut s'agir de vos données d'identification (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone), votre âge ou date de naissance, des informations sur votre situation personnelle (nature de la demande, contexte familial, scolaire ou judiciaire), ou toute autre donnée que vous nous communiquez volontairement.

III. Quelle est la finalité du traitement des données ?

Ces données nous permettent de :

- Répondre aux demandes d'assistance juridique formulées par des mineurs ou jeunes (intérêt légitime - article 6, §1, f RGPD) ;

- Désigner un avocat spécialisé en droit de la jeunesse adapté à la situation exposée (mission d'intérêt public - article 6, §1, f RGPD) ;

- Assurer le suivi de la demande et organiser la prise de contact entre l'avocat désigné et le mineur concerné (mission d'intérêt public - article 6, §1, f RGPD) ;

- Garantir l'accès aux droits des mineurs conformément à la législation belge en matière de protection de la jeunesse et d'aide juridique (mission d'intérêt public - article 6, §1, f RGPD).

IV. Avec qui partageons-nous vos données ?

Nous partageons vos données avec les destinataires repris ci-dessous, lorsque cela est nécessaire, dans le cadre des finalités énumérées au point III de cette Déclaration.

Avocats désignés
Vos données sont transmises à l'avocat spécialisé en droit de la jeunesse désigné pour vous assister. Cet avocat est tenu au secret professionnel en vertu de la loi et du Code de déontologie des avocats. Vos informations restent strictement confidentielles.

Le bureau d'aide juridique (BAJ)
Vos données sont partagées avec le Bureau d'aide juridique de Bruxelles lorsque cela est requis pour l'organisation et le suivi de l'aide juridique de deuxième ligne (pro deo), conformément à la loi du 23 novembre 1998 relative à l'aide juridique. Le BAJ gère les demandes et assure la désignation des avocats dans ce cadre, avec respect du secret professionnel.

Sous-traitants
Le barreau de Bruxelles partage certaines données avec ses prestataires de service qualifiés de « sous-traitants » au sens du RGPD (par exemple, hébergeur du site), dans le respect du principe de proportionnalité. Le barreau de Bruxelles sélectionne ses sous-traitants avec le plus grand soin et veille à ce qu'ils offrent les garanties nécessaires en matière de protection des données. En outre, à défaut d'autre acte juridique qui lie le sous-traitant concerné au barreau de Bruxelles, un contrat, comportant des garanties appropriées, est conclu avec chaque sous-traitant. La liste des sous-traitants, la finalité poursuivie et le pays dans lequel ils sont localisés est disponible sur simple demande.

Employés et collaborateurs du barreau de Bruxelles
En outre, vos données sont traitées par les membres de notre personnel ou collaborateurs permanents qui sont susceptibles d'être qualifiés de personnes agissant sous l'autorité du barreau de Bruxelles, au sens de l'article 29 du RGPD. Pour ceux-ci, le barreau de Bruxelles veillera à ce que l'accès aux données et les possibilités de traitement soient limités à ce qui est raisonnablement nécessaire à ces personnes pour l'exercice de leurs fonctions et l'accomplissement des tâches qui leur sont confiées. Le barreau de Bruxelles informe les personnes agissant sous son autorité au sens précité, des dispositions du RGPD, ainsi que de toute prescription pertinente relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données.

Par ailleurs, le barreau de Bruxelles communique des données aux autorités judiciaires ou administratives, ainsi qu’aux auxiliaires (lorsque que ceux-ci ne peuvent être qualifiés de sous-traitants), (a) dans le cadre de la défense de vos intérêts en justice, (b) lorsque cette communication lui est imposée par la loi, un décret ou toute disposition règlementaire applicable en Belgique et (c) lorsque cette communication est ordonnée par une décision de justice ou par une autorité compétente.

V. Le barreau de Bruxelles transfère-t-il vos données en dehors de l'Union Européenne ?

Il se peut que certains des sous-traitants du barreau de Bruxelles soient établis dans des pays situés en dehors du territoire de l'Union européenne, et dont la législation n'assure pas un niveau de protection des données, au moins équivalent à celui garanti dans les États membres de l'Union européenne.

Si de tels transferts ont lieu, ils sont mis en place dans le respect de la législation applicable, et si et seulement si l'une des conditions suivantes est remplie : (a) soit la Commission européenne a rendu une décision considérant le niveau de protection des données du pays concerné comme adéquat et équivalent à celui existant au sein de l'Union européenne, (b) soit le transfert est couvert par une mesure adéquate accordant un niveau de protection équivalent à celui prévu par la législation européenne, telle que les Clauses Standards Types adoptées par la Commission européenne, (c) soit votre consentement a été recueilli préalablement au transfert.

VI. Combien de temps le barreau de Bruxelles conserve-t-il vos données ?

Nous conservons les données traitées le temps nécessaire, compte tenu des finalités décrites au point III de cette Déclaration. Les délais de conservation des données, applicables aux différents traitements, sont déterminés en fonction de la finalité poursuivie et des obligations légales applicables en matière d'archivage et de prescription. Pour toute question ou précision à ce sujet, nous vous invitons à nous contacter à l'adresse e-mail suivante : dpo@barreaudebruxelles.be.

VII. Comment le barreau de Bruxelles assure-t-il la sécurité de vos données ?

Le barreau de Bruxelles met tout en œuvre pour sécuriser vos données de manière optimale, contre toute utilisation illicite ou non autorisée, de même que contre la perte, le vol ou l'altération. Pour cela, le barreau de Bruxelles a recours à des mesures physiques, administratives, organisationnelles et technologiques répondant aux règles de l'art.

(a) Loyauté : Nous traiterons les données de manière loyale. Cela signifie que nous sommes transparents sur la façon dont nous traitons les données et que nous les traiterons conformément au droit applicable.

(b) Limitation de la finalité : Nous traiterons les données pour des finalités spécifiques et licites, et ne les traiterons pas d'une manière incompatible avec ces finalités.

(c) Minimisation des données : Nous traiterons les données d'une manière proportionnée aux finalités que le traitement vise à atteindre.

(d) Exactitude des données : Nous prenons les mesures appropriées pour garantir que les données que nous détenons sont exactes, complètes et, le cas échéant, tenues à jour.

(e) Sécurité des données : Nous utilisons des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données que nous collectons et traitons à votre sujet. Les mesures que nous utilisons sont conçues pour offrir un niveau de sécurité adapté au risque lié au traitement de vos données.

(f) Sous-traitants : Nous pouvons faire appel à des tiers pour traiter des données pour le compte et au nom du barreau de Bruxelles. Nous exigeons de ces sous-traitants qu'ils traitent les données et agissent strictement selon nos instructions, et qu'ils prennent les mesures appropriées pour garantir la protection de ces données.

Protection renforcée pour les mineurs : Compte tenu de la nature sensible des données relatives aux mineurs, le barreau de Bruxelles applique des mesures de sécurité renforcées pour garantir la confidentialité et l'intégrité de ces informations.

VIII. Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Nous accordons une attention particulière aux droits dont vous disposez en qualité de personnes concernées. À cet effet, nous vous invitons à prendre contact avec notre délégué à la protection des données, à l'adresse électronique suivante : dpo@barreaudebruxelles.be.

Une copie de votre carte d'identité (ou celle de votre représentant légal si vous êtes mineur) doit être jointe à votre demande.

Excepté si une disposition légale en vigueur en Belgique, en ce compris le RGPD ou le secret professionnel s'y oppose, en vertu de la réglementation vous avez les droits suivants :

- Le droit d'accès en ce compris le droit de savoir que nous traitons vos données ;
- Le droit d'avoir une copie des données traitées ;
- Le droit de rectification des données traitées ;
- Le droit d'opposition au traitement des données ;
- Le droit de limiter le traitement des données ;
- Le droit à l'effacement des données traitées ;
- Le droit à la portabilité des données traitées ;
- Le cas échéant, le droit de retirer votre consentement à tout moment ;

Le droit de déposer une plainte auprès de l'Autorité de protection des données (rue de la Presse 35 - 1000 Bruxelles - www.autoriteprotectiondonnees.be  - contact@apd-gba.be).

Le barreau de Bruxelles ne manquera pas de donner suite à votre demande dans les meilleurs délais. Il vous informera des suites réservées à votre demande, au plus tard dans le mois qui suit la réception de celle-ci.

Selon la difficulté de votre demande ou le nombre de requêtes que nous recevons, ce délai pourra être prolongé de deux mois. Dans ce cas, le barreau de Bruxelles vous avertira de cette prolongation dans le mois suivant la réception de votre demande.

En toutes circonstances, le barreau de Bruxelles aura toujours, dans l'exercice de ces droits, l'obligation de tenir compte des droits et des libertés des autres personnes.

IX. Modification de cette charte

La présente Déclaration de vie privée peut être sujette à modification dans les limites des réglementations applicables en matière de protection des données. Pour accéder à la version la plus récente de notre Déclaration de vie privée, veuillez consulter notre site : https://www.tesdroitstonavocat.be